Baumeldung Photovoltaik in Basse-Allaine – online einreichen

Regelung

Baumeldung

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Einreichungskanal

Digitales Portal öffnen Falsch?

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Papier-Anforderungen

Nein – rein digital

Erforderliche Beilagen

• Formulaire d'annonce cantonal
• Plans de situation avec emplacement des panneaux
• Documentation technique de l'installation (dimensions, puissance, type de panneaux)

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Fristen & Bearbeitungszeit

Ø 30 Tage Falsch?

Fristen im Detail

• Traitement du formulaire d'annonce par la commune bis 30 Tage

  L'autorité communale traite le formulaire dans un délai de 30 jours dès réception et détermine si une procédure de permis de construire doit être engagée. Les travaux peuvent débuter dès réception du formulaire retourné et de la réponse de l'ECA Jura.

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Gebühren

• Procédure d'annonce pour panneaux solaires en toiture · Installations solaires thermiques ou photovoltaïques en toiture (pans ou plate) respectant les critères de l'ordonnance. CHF 0

  La procédure d'annonce est gratuite; seule une procédure de permis de construire pourrait engendrer des émoluments.

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Ablauf Schritt für Schritt

1. 1
   Compléter le formulaire d'annonce cantonal pour la pose de panneaux solaires
   customer pdf
   • Formulaire d'annonce cantonal
   • Plans de situation avec emplacement des panneaux
   • Documentation technique de l'installation (dimensions, puissance, type de panneaux)
2. 2
   Déposer le formulaire auprès de la commune concernée (via JURAC ou en version papier)
   customer portal
3. 3
   Traiter le formulaire dans un délai de 30 jours et vérifier les critères de l'ordonnance
   municipality
4. 4
   Retourner le formulaire au requérant; déclencher une procédure de permis de construire si nécessaire
   municipality
5. 5
   Attendre la réponse de l'ECA Jura avant de commencer les travaux
   customer

Kommunale Sonderregeln

Source: République et Canton du Jura — JURAC et Section des permis de construire (SPC). Les installations solaires en toiture ne nécessitent en règle générale pas de permis de construire, mais doivent être annoncées à la commune via le formulaire d'annonce cantonal. La commune dispose de 30 jours pour traiter l'annonce et décider si un permis de construire est nécessaire. Toute demande de permis de construire doit être saisie dans JURAC. La nouvelle législation du 1er juillet 2026 étendra la procédure d'annonce aux façades en zone à bâtir.

• Dès le 1er juillet 2026, les installations en façade en zone à bâtir peuvent également bénéficier d'une procédure d'annonce selon la nouvelle législation cantonale.
• Les installations sur bâtiments ou dans des zones protégées (ISOS, monuments historiques) restent soumises à une procédure de permis de construire ordinaire.
• La commune est seule compétente pour décider si le projet peut rester en procédure d'annonce ou doit passer en procédure de permis de construire.

Ausnahmen & Sonderfälle

• La commune détermine, sur la base des critères de l'ordonnance, si un permis de construire doit être engagé.
• Dès le 1er juillet 2026, la nouvelle législation cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions entre en vigueur et étend la procédure d'annonce aux installations en façade en zone à bâtir.
• Les travaux ne peuvent débuter qu'après réception du formulaire d'annonce retourné par la commune et de la réponse de l'ECA Jura.

Häufige Fragen

• Kann ich die Baumeldung in Basse-Allaine online einreichen? ▾

  Ja. Basse-Allaine bietet ein digitales Einreichportal. Compass verlinkt direkt zum aktuellen Formular.
• Welche Unterlagen muss ich beilegen? ▾

  Üblich: Situationsplan, Modul- und Wechselrichterdatenblätter, Grundbuchauszug und Versicherungsnachweis. Basse-Allaine kann zusätzliche Unterlagen verlangen.
• Wie lange dauert das Verfahren in Basse-Allaine? ▾

  Die Bearbeitungszeit in Basse-Allaine hängt von der Vollständigkeit der Unterlagen und der Behördenauslastung ab.