Baumeldung Photovoltaik in Milvignes – online einreichen

Regelung

Baumeldung

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Einreichungskanal

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Papier-Anforderungen

Nein – rein digital

Erforderliche Beilagen

• Formulaire GAPE
• Plans et coupes de l'installation

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Fristen & Bearbeitungszeit

Ø 20 Tage Falsch?

Fristen im Detail

• Annonce préalable 20 jours ouvrables avant le début des travaux 20 Tage

  La procédure d'annonce doit être déposée via l'application GAPE (Gestion des Autorisations pour les installations de Production d'Énergie) disponible sur le guichet unique, au plus tard 20 jours ouvrables avant le début des travaux.

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Gebühren

• No PV-specific cantonal notification fee published · Solar notification / building notification handled through the cited cantonal process; no separate PV-specific fee was published in the source material used for this row. Auf Anfrage

  Compass records this as an explicit no-fixed-fee finding so the fee field is source-reviewed rather than silently empty.

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Ablauf Schritt für Schritt

1. 1
   Vérifier que l'installation est correctement adaptée à la toiture et hors zone protégée
   customer pdf
2. 2
   Déposer l'annonce via l'application GAPE sur le guichet unique (section Territoire)
   customer portal
   • Formulaire GAPE
   • Plans et coupes de l'installation
3. 3
   Examiner les cas hors critères simplifiés et basculer vers le permis de construire ordinaire
   municipality

Kommunale Sonderregeln

Source: portail officiel ne.ch, espace des professionnels de l'énergie. Les installations solaires thermiques et photovoltaïques correctement adaptées aux toitures en zone à bâtir ou agricole relèvent d'une procédure d'annonce via GAPE; les cas hors critères restent soumis au permis de construire. L'annonce doit être déposée 20 jours ouvrables avant le début des travaux.

• Les installations en façade peuvent être soumises à une procédure de permis ordinaire selon leur impact visuel.
• Les installations sur bâtiments protégés ou dans des sites classés nécessitent un permis de construire ordinaire avec préavis du Service des biens culturels.
• Les installations qui ne respectent pas les critères d'intégration (saillie max. 20 cm, sans dépassement de toiture, réflexion minimisée) sortent de la procédure d'annonce.

Ausnahmen & Sonderfälle

• Les façades photovoltaïques peuvent nécessiter une procédure de permis ordinaire selon leur impact visuel.

Häufige Fragen

• Kann ich die Baumeldung in Milvignes online einreichen? ▾

  Ja. Milvignes bietet ein digitales Einreichportal. Compass verlinkt direkt zum aktuellen Formular.
• Welche Unterlagen muss ich beilegen? ▾

  Üblich: Situationsplan, Modul- und Wechselrichterdatenblätter, Grundbuchauszug und Versicherungsnachweis. Milvignes kann zusätzliche Unterlagen verlangen.
• Wie lange dauert das Verfahren in Milvignes? ▾

  Die Bearbeitungszeit in Milvignes hängt von der Vollständigkeit der Unterlagen und der Behördenauslastung ab.